Sans Patrie
Mise au point de la CIMADE
Au mois de janvier 2008, un document intitulé Sans papiers : s’organiser contre l’expulsion / Que faire en cas d’arrestation ? a circulé sur plusieurs listes de diffusion. Une nouvelle version a été publiée au mois de mars.
Cette brochure, utile et assez complète, inclut un chapitre détaillant le passage de l’étranger dans un lieu privatif de liberté, le centre de rétention administrative. Nous avons relevé différents propos pour le moins surprenants : susciter la peur, ou diffuser des mensonges pour justifier une position idéologique, ne permet pas à un étranger qui vit une situation dramatique de saisir les droits qui sont les siens et à tou-te-s d’organiser la nécessaire résistance à la politique du chiffre. Au-delà d’attaques qui nous semblent infondées, voire de propos injurieux contre la Cimade , le document véhicule des informations parfois fausses, souvent préjudiciables pour l’étranger qui est sur le point d’être expulsé.
Nous nous permettons d’apporter quelques précisions listées ci-après :
- en cas de passeport périmé, il n’est pas toujours nécessaire de présenter la personne devant le consulat (le laissez-passer consulaire peut être rédigé sans présentation de l’étranger au consulat). L’étranger peut parfois même être reconduit avec un passeport périmé (Turquie et Algérie)
- l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) n’est pas valable un an mais a une durée illimitée. L’Administration ne peut pas placer un étranger en rétention sur la base d’un arrêté de plus d’un an mais elle peut éloigner, sans passage en rétention, un étranger avec un APRF de plus d’un an si l’Administration dispose de son passeport et d’un billet d’avion.
- tout au long du document, il est rappelé qu’il faut faire un recours contre l’APRF ou l’obligation à quitter le territoire français (OQTF) pendant le délai de 48 heures (pg. 18 ). Or, une personne qui s’est vu notifier une OQTF ne peut pas être placée en rétention pendant un délai d’un mois qui suit la notification de l’OQTF, délai pendant lequel il peut contester cette OQTF. Donc l’étranger qui est sous le coup d’une OQTF a intérêt à avoir saisi le juge administratif pendant ce délai car il ne pourra plus le faire une fois placé en rétention.
- mélanger des médicaments à la nourriture au centre de rétention est une accusation très grave. Vous mettez en cause en disant cela l’action des services médicaux dans les CRA. Cette action menée par des médecins et des infirmiers peut naturellement comme toute autre être critiquée, mais ils agissent dans le cadre d’une éthique et d’une déontologie et la Cimade , présente dans les centres, n’a jamais pu relever ce que qui est dénoncé dans la brochure. L'intégrité physique des personnes retenues est en jeu, si les auteurs de la brochure possèdent des preuves formelles sur ce point, il est urgent de le faire savoir et d’agir.
- la possibilité de demander l’asile est une procédure unique. Il n’appartient pas à la personne retenue de demander le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire. C’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui décide quelle procédure s’applique. En outre, le passeport n’est pas exigé pour présenter une demande d’asile. Le document laisse penser qu’une demande d’asile sans passeport n’est pas recevable ce qui est faux et dangereux, cela risque de dissuader des étrangers de demander l’asile ou d’en conduire d’autres à faire amener leur passeport au centre de rétention ce qui constitue un risque supplémentaire pour eux d’être expulsés.
- il est écrit que c’est en discutant avec les autres personnes retenues et en organisant la pression à l’intérieur et à l’extérieur du centre que des expulsions échouent. Or, vous ne précisez pas que très souvent, ces actes ont conduit les personnes à être déférées devant le tribunal correctionnel ou à être transférées dans d’autres centres de rétention administrative, loin de leurs soutiens et de leur famille. Vous ne le dîtes pas et incitez les retenus « à des formes de luttes offensives » sans les mettre en garde sur les conséquences. Nombre de personnes, identifiées par les forces de police comme des « leaders » de mouvements de contestation ont été reconduits « avec escorte », c’est-à-dire que le refus d’embarquement n’est pas possible, d’autres sont condamnés régulièrement à des peines de prison parfois lourdes et à des interdictions du territoire français ce qui interdit toute possibilité de régularisation pendant de longues années même lorsque leur situation change et qu’elle permettrait juridiquement cette régularisation. Si la mobilisation à l’extérieur des CRA est essentielle, les étrangers en rétention qui se mobilisent courent des risques bien plus grands, il est important qu’ils puissent le faire en connaissant et en assumant ces risques.
- l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (Anaem) ne réserve pas les billets d’avion, c’est toujours la préfecture. Il est écrit dans la brochure que « les appels passés depuis leur bureau par les retenus sont fichés par les flics ». Cette affirmation relève plus du fantasme que de l’information, il est loin d’être impossible que des appels téléphoniques passés depuis les centres de rétention soient parfois écoutés, mais imaginez-vous que les milliers d’appels passés (bureaux des intervenants, cabines etc.) le soient systématiquement ? Cela risque de conduire les étrangers retenus à ne pas communiquer des informations essentielles à leurs proches, leurs soutiens, leur famille.
- la brochure parle d’aide juridictionnelle (AJ) dans les centres alors que les demandes d’AJ sont faites pour des procédures alors que les personnes sont libres. En rétention, l’étranger n’a pas besoin de remplir de formulaire, les avocats sont commis d’office.
-pour l’assignation à résidence, il est écrit que le passeport doit être ramené au moment de l’audience et ne pas être donné aux forces de police avant le passage devant le JLD. Or, la loi dit précisément le contraire (art. L. 552-4 du Ceseda) et la jurisprudence considère le plus souvent que le passeport doit être remis préalablement à la tenue de l’audience aux forces de police. Il appartient à la personne retenue, en connaissance de cause, de décider si elle présente ou non son passeport avant ou pendant l’audience. Vous induisez les gens en erreur en leur enlevant la possibilité d’être réellement assignés en leur cachant cette exigence de la loi.
-de même, il est écrit que le passeport algérien périmé peut permettre aux Algériens d’être assignés alors que quasiment partout en France et en particulier à Paris, cette jurisprudence a changé et ne le permet plus. Cela risque de pousser des Algériens à remettre leur passeport périmé qui ne permet que leur expulsion.
- à plusieurs reprises, il est indiqué que les policiers sont responsables de telle ou telle chose (informer le procureur du transfert des personnes retenues/ Obtenir un laissez-passer pour pouvoir éloigner les personnes, etc.). A aucun moment, vous ne parlez de la responsabilité des préfectures. Les policiers ne prennent pas les décisions pour les personnes retenues mais exécutent des décisions. Les préfectures, elles, décident.
- le consulat n’a pas besoin des coordonnées de la personne (nom, prénom, date de naissance) pour pouvoir délivrer un laissez-passer consulaire (LPC) . Seule la nationalité apposée sur le LPC suffit à sa validité. Très souvent, les consulats délivrent des LPC alors que les noms des personnes sont faux.
- tout au long du document, il est conseillé aux étrangers de mentir ou de ne pas parler au consulat pour qu’il ne délivre pas de LPC. Or, vous n’évoquez pas honnêtement les risques pris par la personne qui se conduit ainsi. Elle peut être déférée et donc condamnée à de la prison et une ITF et le consul peut délivrer le LPC alors même que la personne décide de ne pas parler.
- les expulsions ne se font que très exceptionnellement par train ou voiture mais toujours par avion ou bateau .
- la jurisprudence qui est citée dans le document à plusieurs reprises concerne essentiellement celle du palais de justice de Bobigny. Il est donné à une jurisprudence locale un caractère national sans le préciser. La jurisprudence de Bobigny, souvent assez favorable, n’est malheureusement pas représentative de l’ensemble des tribunaux français. Les interdictions du territoire français (ITF) de 15 ans n’existent pas. L’ITF peut-être de 1,2,3,5, 10 ans ou définitive.
Pour ce qui est de la Cimade , présente dans les centres de rétention depuis 1984, nous nous étonnons des propos inscrits dans ce document, qui résultent peut-être d’une méconnaissance de l’histoire de l’association et de son rôle dans les centres de rétention administrative (CRA).
Ce qui est écrit sur notre action est insultant pour tous les militants de la Cimade en rétention.
Ecrire que la Cimade , au même titre que la police et l’Anaem, fait « partie de la machine à expulser » est pour le moins consternante et… fausse. La Cimade est une association, une actrice de la société civile, qui a fait le choix en 1984 d’être présente auprès des personnes retenues, dans les CRA, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits. Cette mission d’accompagnement juridique, de soutien social, de présence s’accompagne depuis toujours d’une prise de parole publique, d’un témoignage, dont le fond et la forme sont sans équivoque possible : la collusion qui pour les rédacteurs de la brochure existerait entre le pouvoir politique, quel qu’il soit, et la Cimade , est un procès d’intention malhonnête. Que cela soit dans chacune de ses permanences en France métropolitaine ou dans les collectivités d’outre-mer, ou dans les pays dits de transit, dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile ou dans les prisons, dans les centres et les locaux de rétention administrative, la Cimade est au côté des étrangers, qu’ils aient des papiers ou pas. Nous ne listerons pas ici tous les écrits et toutes les actions de la Cimade qui le démontrent suffisamment depuis 1939.
Aujourd’hui la Cimade travaille avec le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, RESF et bien d’autres. Bien que présente dans les centres, la Cimade a toujours communiqué sur la situation des étrangers placés en rétention et donne régulièrement des « informations de terrain » qui permettent aux autres associations de nourrir leur réflexion et d’agir.
La Cimade fait valoir au quotidien l’exercice des droits du mieux qu’elle le peut et avec ses limites. Et oui, dans certains centres, du fait de l’industrialisation de la rétention, le nombre d’arrivée est tel que nous ne pouvons parfois recevoir tout le monde. Mais, en attaquant la Cimade , il nous semble que les rédacteurs de la brochure se trompent de cible.
Contrairement à ce qui est écrit dans la brochure, la Cimade n’est pas au courant « des départs et déplacements » des personnes retenues dans tous les centres. Dans la plupart elle ne l’est pas. Lorsqu’elle connaît ces informations, rien ne l’empêche de les communiquer. C’est d’ailleurs souvent la Cimade qui fournit ce type d’informations à l’extérieur et notamment aux familles.
En ce qui concerne les conseils que nous donnons aux étrangers, la Cimade ne fait pas « le tri » mais fait un diagnostic juridique de la situation avec les étrangers que nous recevons. Nous leur indiquons les possibilités de recours et les arguments dont ils disposent y compris lorsque ces arguments sont juridiquement très faibles. Ce sont eux ensuite qui décident de ce qu’ils veulent faire et lorsqu’ils souhaitent saisir une juridiction, nous les y aidons, même lorsqu’un recours nous paraît voué à l’échec.
Vous conseillez aux étrangers de faire systématiquement des recours, vous devriez indiquer aussi qu’un recours non motivé est très souvent rejeté par le tribunal sans audience.
Les rédacteurs de la brochure conseillent aux personnes retenues de se méfier de notre association. L’une des principales difficultés de notre action auprès des étrangers retenus est justement de « gagner » leur confiance pour pouvoir les aider au mieux à exploiter les possibilités juridiques dont ils disposent. C’est particulièrement difficile compte tenu de l’extrême violence (interpellation, garde à vue, enfermement) que subissent les étrangers placés en rétention et du peu de temps dont ils disposent pour formuler un recours.
Nous sommes convaincus que si nous n’étions pas quotidiennement au côté des étrangers dans les centres de rétention pour leur permettre d’exercer leurs droits, trouver un interprète, communiquer avec leurs familles, leurs avocats, leurs proches, la situation serait pire encore que ce qu’elle est. Bref, en conseillant aux étrangers de se méfier de la Cimade , vous ne leur rendez pas service, vous ne leur rendez que plus difficile l’accès aux informations, au droit de faire un recours ou appel ou à demander l’asile etc .
La Cimade a choisi d’être présente dans les centres de rétention pour être auprès des personnes retenues. Cela fait-il de nous des « agents de l’Etat » ? Des « acteurs de la machine à expulser » ? Nous ne le pensons pas. Si tous les défenseurs des migrants, des droits humains, tous les contempteurs des lois Pasqua, Debré, Vaillant, Sarkozy et Hortefeux ne sont pas tou-te-s issu-e-s des mêmes réseaux, ne partagent pas tou-te-s les mêmes références, la même logique d’action, il nous semble fondamental de ne pas tomber dans une opposition simpliste, de brouiller les cartes en diffusant des contrevérités pour satisfaire à une position idéologique. Les premiers à en subir les conséquences sont les étrangers, les migrants, les sans papiers. Il nous paraît par contre essentiel de mettre en commun la diversité de nos approches et de nos luttes pour une résistance plus effective. Cela n’exclut pas le débat et la critique, encore faut-il le faire honnêtement, sans caricaturer les positions des uns et des autres, et surtout sans mettre en cause leur honnêteté et leur engagement.
La coordination du service Défense des étrangers reconduits de la Cimade
Article ajouté le 2008-03-18 , consulté 59 fois
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